Les attributions

Attribution des logements : Val du Loing Habitat joue la transparence.

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L’attribution des logements répond à différentes règles précises :

1) Il est impératif de posséder un numéro unique régional1 Vous le recevrez sous maximum 1 mois après le dépôt de votre dossier.

2) Il faut que vos ressources correspondent avec les plafonds de ressources.

3) Il faut que votre demande soit en adéquation avec un logement vacant de notre patrimoine. Le délai d’attente2 est donc difficilement quantifiable.

Une fois ces trois conditions remplies, Val du Loing Habitat instruira3 votre demande en vous demandant des documents précis justifiant de votre situation.
Plus exceptionnellement, vous serez parfois amené à rencontrer les chargés de clientèle de Val du Loing Habitat pour un « entretien découverte».

Si votre dossier est complet, il sera présenté en Commission d’Attribution des Logements4. La CAL procède selon les principes de son règlement intérieur au positionnement de 3 candidats pour un même logement. Chez Val du Loing Habitat, on compte jusqu’à 11 sessions dans l’année.

Les candidats retenus se voient alors adresser la proposition de logement par courrier. Vous disposez d’un délai de réponse de 10 jours pour accepter ou refuser le logement. Une visite avec un agent de Val du Loing Habitat est rapidement organisée et vous pourrez lui remettre votre réponse par le biais du coupon-réponse joint à votre proposition.

Lors de votre acceptation et en fonction de la disponibilité du logement, vous serez ensuite directement contacté par Val du Loing Habitat  pour organiser le rendez-vous de signature du bail5 et de votre état des lieux entrant6.

 

 

1 Numéro Unique Régional : Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional, vous le recevez automatiquement lorsque vous faîtes une demande de logement social. Le numéro unique régional garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande qui sert de point de départ pour le processus DALO. En Île-de-France, le numéro unique est régional.
2 Délai d’attente : Il faut s’y préparer ! Il varient selon la nature de votre demande et de l’offre mais ne peuvent pas être quantifiés et ne peuvent donc pas être communiqués aux demandeurs. Au-delà de 36 mois le délai d’attente est considéré comme anormalement long et peut relever du processus DALO.
3 Instruction d’une demande : Les pièces obligatoires à produire pour l’instruction de votre demande de logement social sont une étape importante et impérative.
4 C.A.L. : La commission d’attribution des logements locatifs sociaux est chargée d’étudier les dossiers de candidature déposés pour les logements vacants. Les dossiers des candidats sont classés par ordre de priorité. Pour l’attribution, il est tenu compte du niveau de ressources, de la composition familiale, des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
Attention : Si tous les logements sont la propriété de Val du Loing Habitat, certains logements sont réservés à des institutions dit « réservataires » et dans ce cas c’est eux qui présenteront des candidats lors de la CAL. (20% des logements sont réservés à la ville où se trouvent les logements, 30% à la Préfecture auxquels s’ajoutent des contingents du Département, de la Région et du1% patronal).
5 Bail : C’est un contrat de location. (contrat et règlement intérieur à télécharger)
6 Etat des lieux entrant : Lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et annexé au bail. Il consignera l’état du logement et de ses équipements, il précisera les imperfections constatées, notamment sur les murs, plafonds, sols et les équipements (robineterie, appareillage sanitaire, volets…). Les anomalies de fonctionnement qui n’auraient pu être décelées lors de l’état des lieux devront être signalées par les locataires dans un délai de 10 jours à compter de l’entrée dans les lieux ou dans un délai de 30 jours suivant la mise en service des installations de chauffage.